Tout savoir sur le code de Commerce

Qu’est-ce que le Code de Commerce ?

Le Code de commerce est un cadre juridique pour la conduite des opérations commerciales au France. Il est conçu pour promouvoir des pratiques commerciales équitables et éthiques, réduire les obstacles à l’entrée, encourager la libre concurrence au sein de l’industrie, assurer le paiement rapide des créances commerciales et fournir un certain niveau de protection aux entreprises engagées dans le commerce international.

Le code du commerce (vous pouvez vous procurer un exemplaire du code de commerce à jour ici) est un ensemble de lois et de règles relatives au droit commercial en France. La dernière mise à jour du code compte plus de 1800 articles et neuf livres sur le commerce. Il régit généralement toutes les activités économiques en France.

Le code du commerce compte neuf livres :

• LIVRE Ier : Du commerce en général.
• LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique.
• LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d’exclusivité.
• LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
• LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
• LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
• LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l’organisation du commerce.
• LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
• LIVRE IX : Dispositions relatives à l’outre-mer.

Le code du commerce est un texte législatif important pour les entreprises, quels que soient leur statut et leur objet. Le premier code écrit remonte à 1807, la version actuelle ayant été mise à jour en 2000. En mai 2001, il est devenu nécessaire d’adopter de nouvelles réglementations économiques (NRE) qui ont modifié de nombreuses dispositions de ce guide juridique sur l’activité commerciale, qui s’applique à tout type d’entreprise, des jeunes pousses aux grandes sociétés qui s’intéressent également aux questions de commerce international !