Interdit bancaire : ce qu’il faut savoir

Interdit Bancaire
Interdit Bancaire

Qu’est ce que l’interdit bancaire ?

L’interdit bancaire intervient généralement suite à l’émission d’un chèque rejeté par la banque, étant sans provision. C’est-à-dire que le solde du compte ne possède pas un solde suffisant au paiement de ce chèque. Il concerne alors tous les comptes du titulaire et il concerne toutes les banques. L’interdiction bancaire peut s’appliquer également aux chèques emploi service universel. Si elle n’est pas régularisée, elle sera émise pour une durée de 5 ans et la personne est alors inscrite au Fichier central des chèques. C’est la Banque de France qui gère ce fichier et qui transmet les informations aux établissements bancaires et financiers. Une fois cet incident clôt, la banque décidera de remettre ou non, une carte bancaire et un chéquier à son client en fonction de sa situation.

L’interdit bancaire et le compte joint

Dans le cadre du compte joint, les cotitulaires sont tous concernés par cette mesure même si certains d’entre eux ne sont pas responsables de l’incident. Il est toutefois possible d’éviter cette mesure collective en désignant dès l’ouverture, un seul responsable. Alors, si il émet un chèque sans provision, il sera le seul à être interdit bancaire, pour tous ces comptes. Les cotitulaires pourront continuer à gérer leurs autres comptes comme ils le souhaitent.

Dans le cadre de la remise d’une procuration sur son compte à un tiers, si elle remet un chèque sans provision, c’est le titulaire du compte qui en assumera les conséquences. C’est donc à son encontre seulement que sera prononcée l’interdiction bancaire. Il sera alors nécessaire de remettre à la banque les chéquiers et les cartes de paiement y compris ceux qui sont détenus par la personne bénéficiant de la procuration.

L’interdiction bancaire doit être respectée

Si la personne en situation d’interdit bancaire continue à émettre des chèques après la prononciation de la mesure, elle s’expose à des sanctions pénales. Cette sanction peut être une interdiction judiciaire ou encore une amende, et ce, quel que soit le montant du chèque qui a été fait. L’interdiction judiciaire porte sur la signature du client. C’est-à-dire qu’il ne peut plus apposer sa signature sur aucun chèque, même s’il détient une procuration au nom d’une entreprise ou d’une association, par exemple.