Non gage : tout savoir sur le certificat de situation administrative

Non gage
Non gage

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage?

Le certificat de situation administrative ou certificat de non gage atteste que, non seulement l’immatriculation du véhicule est possible et que, par conséquent, le véhicule peut être vendu à certaines conditions. Si une voiture qui a fait l’objet d’un crédit n’est pas gagée par la banque ou le créancier, au sens hypothécaire du terme, elle peut être cédée. À celui qui l’a vendue de solder le prêt. Mais l’administration est plus ferme : en cas d’amendes impayées, le véhicule fait l’objet d’une procédure d’opposition. Cette démarche de l’administration empêche sa vente. Et donc son immatriculation, explications.

A quoi sert le certificat de position administrative ?

Ce certificat de non gage permet de faire savoir à l’acquéreur si sa future voiture n’est pas volée ou si le véhicule fait l’objet d’un gage émane d’une société de crédit, d’un tribunal, d’un huissier, d’une trésorerie ou d’une opposition demandée par un expert automobile.

Comment obtenir son certificat de non gage en ligne ?

Pour faciliter les démarches administratives, cette procédure a lieu en ligne sur le site du Ministère de l’Intérieur. Formulaire spécifique pour connaître la situation administrative d’un véhicule, il est utile à tous les demandeurs. Avant de lancer sa demande de certificat de non gage, il faudra se munir de son certificat d’immatriculation afin de remplir les renseignements correspondants.

Une démarche en quelques secondes

Pour pouvoir obtenir son certificat de non gage en ligne, en quelques clics, il suffit de prendre cinq minutes car le formulaire en ligne a été créé de telle sorte que cette démarche soit facilitée. Vu le nombre de cessions de véhicules chaque année, la simplification devait absolument se faire. Pour initier cette demande, il faudra renseigner le numéro d’immatriculation du véhicule concerné. Cette information va permettre de rechercher si la vente de cette voiture peut se faire librement.

Une réception rapide

Après avoir renseigné la date de la première immatriculation ainsi que les renseignements concernant le titulaire du véhicule, il sera possible de valider la demande. À partir de ce moment précis, une interrogation directe des fichiers est effectuée. Une fois que le fichier correspondant a été trouvé, le certificat non gage va pouvoir être envoyé à l’adresse renseignée. Le délai de réception dépend des préfectures, mais est en général d’une semaine.

Ce certificat est-il obligatoire ?

Si vous désirez obtenir une nouvelle carte grise suite à un achat de véhicule d’occasion, le certificat de position administrative est obligatoire. Il est l’un des documents les plus importants lors d’une vente de véhicule et montre que ce dernier n’est pas sous le coup d’une quelconque interdiction évoquée plus haut. De plus, il est obligatoire dans toutes les mutations que subit un véhicule d’occasion qui est détenteur d’une carte grise ou certificat d’immatriculation. Vous, n’en, avez pas besoin lorsque vous achetez un véhicule neuf chez un professionnel. En cas de vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur remet le certificat non gage daté de moins de 15 jours à l’acquéreur et lui prouve par ce fait que le véhicule n’est pas sous le coup d’une amende, d’un crédit ou d’une opposition quelconque.

Les obstacles au transfert d’une carte grise

Un véhicule peut être gagé au profit d’un créancier, jusqu’à l’apurement de la dette qui a motivé le gage. Toutefois, ayant été averti de la situation du véhicule, l’acquéreur peut en accepter l’achat, bien qu’à aucun moment, il ne soit question de « non gage ». L’acquéreur potentiel peut aussi renoncer à son achat dans de telles conditions. Dans ce cas, c’est bien l’absence de certificat de non gage qui empêche la vente, et donc le transfert de carte grise.Le certificat de situation détaillé peut aussi révéler que le véhicule a été volé ou qu’il existe une multitude d’amendes à payer pour des infractions commises avec ledit véhicule. Dans ce cas, il peut y avoir des risques d’immobilisation forcée du véhicule. Très logiquement, le transfert de carte grise n’est alors pas possible.

Une obtention immédiate en préfecture et sous-préfecture

C’est en Préfecture ou en Sous-préfecture qu’une personne peut obtenir un certificat administratif détaillé pour son véhicule pour qu’il soit délivré immédiatement. En effet, c’est là que sont enregistrés les gages, les amendes et tout ce qui concerne les véhicules. C’est d’ailleurs là que sont délivrés les certificats d’immatriculation, soient les cartes grises. Des bornes à la préfecture sont également à disposition pour réaliser ces démarches facilement et retirer son certificat de situation administrative immédiatement.