Il est possible de domicilier le siège social de son entreprise chez soi lors des démarches d’immatriculation. D’ailleurs, c’est une solution avantageuse et simple. L’essentiel est de remplir un certain nombre de conditions et de s’assurer que son activité professionnelle le permet.
Qui peut domicilier son entreprise chez lui ?
Sommaire :
C’est le statut juridique de votre entreprise qui détermine si vous avez la possibilité de domicilier votre entreprise chez vous. De plus, vous ne pouvez le faire que si vous êtes le dirigeant de l’entreprise. Ainsi, cela est possible pour les présidents de SAS ou de SASU et les gérants de SARL, EURL ou SNC. Les directeurs généraux ou les présidents de directoire de SA peuvent également domicilier leur société à leur domicile.
Par ailleurs, il importe de différencier la domiciliation et l’exercice de son activité professionnelle. En effet, domicilier une entreprise revient à lui donner une adresse administrative. Quant à l’exercice d’une activité professionnelle, elle implique la réception des clients ou la fabrication et stockage des produits.
Quelle forme de domiciliation pour mon entreprise chez moi ?
DomiciliationLa domiciliation de votre entreprise chez vous peut prendre plusieurs formes.
La domiciliation permanente
Depuis 2005, il est permis à toute personne morale d’avoir son siège social à l’adresse personnelle de son représentant légal. Aucune limitation de durée n’est appliquée à cette règle. Toutefois, elle n’est pas exempte d’exceptions.
La domiciliation provisoire
Lorsqu’une domiciliation permanente n’est pas possible, vous pouvez faire une domiciliation provisoire. La durée de celle-ci est de 5 ans au maximum, à compter de la date de création de la société. Par ailleurs, si le dirigeant est amené à déménager avant l’expiration de ce délai, la domiciliation peut continuer à son nouveau domicile.
Qu’est-ce qui peut m’empêcher de domicilier mon entreprise chez moi ?
Domiciliation chez soiIl peut arriver que la loi conteste la domiciliation d’une entreprise au domicile de son dirigeant. En effet, certaines règles d’urbanisme ou des arrêtés municipaux peuvent interdire la domiciliation d’une entreprise à l’adresse personnelle du dirigeant. Aussi, les termes du contrat de bail d’habitation peuvent empêcher cette domiciliation. Il en est de même de certaines clauses contractuelles du règlement de copropriété ou du cahier des charges du lotissement.
Toutefois, vous pouvez installer provisoirement le siège social de votre entreprise chez vous, malgré des interdictions réglementaires ou contractuelles. Pour ce faire, vous devez envoyer un courrier recommandé pour informer qui de droit de votre projet. Ce courrier doit être envoyé avec accusé de réception et avant de faire la demande d’immatriculation. Il sera envoyé soit à votre bailleur, soit au syndicat de la copropriété soit au représentant de l’ensemble immobilier.
Quel est l’intérêt de domicilier son entreprise chez soi ?
Domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle, en tant que dirigeant vous permet avant tout d’économiser un éventuel loyer professionnel. Cela peut aussi vous permettre d’allier votre vie professionnelle et vos contraintes familiales. L’autre avantage de cette domiciliation est la réduction de votre fiscalité. En effet, il est possible de louer à votre entreprise, la surface que vous occupez, pour recevoir un revenu foncier.
Ce dernier ne sera pas soumis aux cotisations sociales. Ainsi, le loyer représentera une charge déductible, ce qui réduira l’imposition de votre société. La condition pour bénéficier de cette réduction est de signer un bail. Vous devez également vous assurer que le loyer fixé convient au prix de location d’une telle surface sur le marché.
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